Arrêté du 14 septembre 2005 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation <BR>

J.O. 227 du 29 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 septembre 2005 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : BUDR0501307A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2005, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, M. Georges Serre, receveur-percepteur du Trésor public, agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à titre temporaire.